Dernière mise à jour : 11/06/2025
Article 1 – Désignation des vendeurs
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de mobilier réalisées entre le Client (ci-après « le Client ») et l’ensemble des structures opérant sous l’enseigne SEVE Mobilier (ci-après « le Vendeur »), à savoir :
Article 2 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’association Le Bois de Deux Mains opérant sous l’enseigne SEVE Mobilier (« le Vendeur ») auprès de clients professionnels (B2B) et particuliers (B2C). Les ventes sont exclusivement réalisées sur commande. SEVE Mobilier ne propose à ce jour aucune vente en ligne ni en magasin physique.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à compter de leur mise en ligne sur le site www.seve-mobilier.fr et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 3 – Commandes
Toute commande doit faire l’objet d’un devis préalable accepté par le client. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.seve-mobilier.fr
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Une commande est considérée comme ferme et définitive après validation écrite du devis par le client et encaissement d’un acompte de 33%.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières avant toute transaction avec le Client.
Article 4- Conformité des produits et tolérance des variations
Les meubles vendus par SEVE Mobilier sont réalisés à partir de matériaux recyclés ou revalorisés. Chaque pièce est unique et peut présenter des variations d’aspect, liées à la nature des matériaux. Le client accepte cette singularité et comprend que ces différences font partie intégrante du caractère artisanal et durable de la production.
Article 5- Délais de fabrication et de livraison
Les délais de fabrication sont précisés à la commande et débutent à compter de la validation ferme et définitive de la commande. SEVE Mobilier s’engage à informer le client de tout retard éventuel. Les modalités de livraison (lieu, date, frais éventuels) sont définies dans le devis. La livraison peut être assurée par SEVE Mobilier ou par un prestataire tiers.
Article 6 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
– 33 % à la commande (acompte)
– 67% à la livraison
Le paiement est exigible comptant, le jour de la livraison des marchandises.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Tout retard de paiement, partiel ou total, des factures à leur date d’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement, calculées sur le montant hors taxes impayé et égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Article 7 – Rétractation et annulation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En cas de commande d’un bien personnalisé, réalisé à la commande et sur mesure à la demande du client, celui-ci reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, dès lors que la fabrication a débuté après acceptation écrite du devis ou du bon de commande.
L’acompte sera conservé pour couvrir les frais engagés, et la commande ne pourra être annulée une fois la production entamée, sauf accord exprès du vendeur.
Article 8 – Responsabilité et garanties
SEVE Mobilier ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation ou à l’installation des meubles. La responsabilité de SEVE Mobilier est limitée au montant de la commande.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de non-conformité, il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits par écrit dans un délai de 7 jours après la livraison. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes.
Article 9- Propriété intellectuelle
Les créations de SEVE Mobilier (dessins, plans, modèles) restent la propriété exclusive de l’entreprise. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Article 10- Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de SEVE Mobilier jusqu’au paiement complet du prix.
Article 11- Force majeure
SEVE Mobilier ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure (sans que cette liste soit limitative) : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, actes terroristes, conflits armés, grèves générales ou blocages des moyens de transport, décisions administratives ou gouvernementales rendant impossible l’exécution du contrat.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si la durée d’empêchement dépasse 30 jours, chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans indemnité.
Article 12- Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en adressant une demande à contact@seve-mobilier.fr
Article 13- Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige :
– Pour les clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux du siège social de SEVE Mobilier.
– Pour les consommateurs : possibilité de recours à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.